Parmi les sinistres naturels qui peuvent affecter les entreprises, on retrouve également les pandémies. Celle du covid-19 notamment a de grands impacts sur les modes de vie et sur les activités de nombreuses entreprises. La crise du coronavirus a imposé la fermeture administrative d’une multitude de structures et établissements de différents secteurs d’activité.
Elle a induit l’arrêt des activités de restaurateurs et une baisse drastique de leur chiffre d’affaires. Cette situation sanitaire inhabituelle crée la perte d’exploitation de commerce de nombreux restaurants.
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Cet état de choses favorise l’apparition de litiges entre les entreprises et leurs assureurs. Quelle est la procédure légale à suivre en cas de perte d’exploitation dans un contexte d’assurance professionnelle ? On vous dit tout !
La perte d’exploitation : qu’est-ce que c’est ?
Dans le contexte des contrats d’assurance, la garantie de perte d’exploitation est une forme de souscription qui permet à une société de percevoir une indemnité lorsqu’elle est touchée par un sinistre. Ainsi, elle protège l’entreprise en lui évitant une fermeture totale de ses portes par défaut de moyens financiers après une catastrophe.
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Il y a une jurisprudence en perte d’exploitation qu’on peut saisir lorsque la compagnie d’assurance refuse de verser des indemnités. La garantie de perte d’exploitation est généralement présente dans un contrat d’assurance multirisque.
Elle couvre principalement les dommages assurance de base comme les incendies, les catastrophes naturelles, l’explosion, les dégâts d’eaux et les actes de terrorisme. La garantie perte d’exploitation est également valable en cas de vol, bris de glace, bris de machine, etc.
En cas de sinistre, l’entreprise touchée a l’obligation d’avertir son assureur en apportant des preuves. Il s’agit de preuves matérielles qui montrent que la baisse de son chiffre d’affaires est réellement liée à la pandémie. La déclaration de sinistre doit se faire dans un délai de 2 ans maximum.
L’assureur doit se mobiliser pour indemniser l’assuré si la garantie de perte d’exploitation est incluse dans l’assurance multirisque.
Quelles sont les premières décisions judiciaires sur ce sujet ?
Généralement, lorsqu’une entreprise sinistrée est en règle, la compagnie d’assurance lui verse des indemnités dont le montant dépend de la perte de marge brute provoquée par le sinistre. Si l’assureur refuse de dédommager l’assuré, une procédure judiciaire peut être engagée auprès du tribunal de commerce.
Les premières démarches de cette instance compétente consistent à vérifier que le contrat d’assurance liant les deux parties contient une clause d’exclusion. Ceci permet de statuer. Si les investigations révèlent la présence d’une telle clause, le juge vérifie si elle est claire, obscure ou ambiguë.
Lorsqu’elle n’est pas claire, le juge peut conclure une assignation nulle ou inopposable. Les juges peuvent également déclarer la clause « réputée non écrite ». Alors, il n’y a pas d’indemnisation.
Par contre, si la clause est claire et sans ambiguïté, l’instance judiciaire invite l’assureur à indemniser l’assuré. Les compagnies d’assurance peuvent faire appel de la décision de l’instance si elles ne sont pas satisfaites du jugement final.
Dans ce cas, la procédure judiciaire engagée est prolongée de quelques mois en attendant que la Cour d’appel rende son verdict. En effet, les instances judiciaires établissent la jurisprudence en cas de conflit relatif à la perte d’exploitation. Ainsi, les premières décisions judiciaires ont pour but d’éviter un conflit aux deux parties.
